RĒGLEMENTATION, INFRACTION & SOLUTION
Nous nous chargeons de constituer et de défendre votre projet
Réglementation
Les règles urbanistiques bruxelloises sont différentes de celles qui existent en Flandre et en Wallonie. Par conséquent, les procédures d'instruction des demandes de permis sont spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale.
C’est aussi le cas des types de travaux pour lesquels l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme est nécessaire.Les demandes de permis d'urbanisme doivent respecter les prescriptions des règlements d'urbanisme.
Les règlements d'urbanisme
Les règlements d’urbanisme déterminent les règles applicables aux constructions et à leurs abords (gabarit, hauteur …).
Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) couvre, comme le PRAS, l’ensemble du territoire régional.
Les Règlements Communaux d’Urbanisme (RCU) complètent les prescriptions du RRU au niveau local.
Le CoBAT
Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, régit l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale.
Il définit les outils qui fixent les règles particulières auxquelles sont soumis les projets.
Les outils les plus fréquemment utilisés sont les plans d’affectation du sol, les règlements d’urbanisme et les permis de lotir.
Les plans d'affectation du sol
Les plans d’affectation du sol partagent le territoire en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, zones vertes …
Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) couvre tout le territoire de la Région.
Il est complété, par endroits, par des Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS), élaborés par les communes.
Réglementation
Il est important de noter qu'en matière d'infraction urbanistique, il n'existe pas de prescription temporelle.
Cela signifie que les infractions commises dans le passé, même il y a plusieurs années, restent soumises à des procédures de régularisation ou de sanctions, sans qu'elles deviennent caduques en raison du temps écoulé.
Les Risques des Infractions Urbanistiques
En cas de constatation par l'Administration, plusieurs conséquences juridiques peuvent s'ensuivre.
Construction d'une annexe sans permis d'urbanisme.
Fermeture d'un balcon sans autorisation.
Aménagement d'une plateforme en terrasse sans les approbations requises.
Transformation d'un sous-sol en espace habitable sans les autorisations nécessaires.
Remplacement de châssis en bois par des châssis en PVC sans permis.
Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble à appartements sans autorisation.
Changement d'un commerce en logement sans les autorisations adéquates.
Aménagement d'une terrasse sans les permis requis.
Installation d'une enseigne commerciale sans autorisation légale.
Exemples d'Infractions Urbanistiques
Amendes significatives : L'Administration est habilitée à imposer des amendes allant jusqu'à 150 000 euros. Ces amendes visent à sanctionner les contrevenants et à dissuader les infractions futures.
Démolition :
Dans certains cas graves, l'Administration peut exiger la démolition de l'aménagement non autorisé dans son intégralité.
Restauration :
Vous pourriez être contraint de remettre l'aménagement non autorisé dans l'état d'origine, conformément aux réglementations en vigueur.
Retrait des compteurs :
Dans certains cas, l'Administration peut ordonner le retrait des compteurs d'eau, d'électricité, ou de gaz, rendant ainsi le bien inutilisable.
Suppression de sonnettes non légales :
Les éléments non conformes, tels que des sonnettes non légales, peuvent être supprimés sur ordre de l'Administration.
Les Risques encourus
Pourquoi Régulariser :
Facilitez la vente de votre bien
Vendre un bien en règle administrative est bien plus simple que de vendre un bien en infraction.
Augmentez la valeur de votre propriété :
En mettant votre bien en ordre administratif, vous lui donnez une plus grande valeur sur le marché immobilier.
Évitez des conséquences lourdes :
En maintenant une infraction urbanistique, vous vous exposez à des amendes de l'administration, à d'importants travaux de régularisation, et il est essentiel de rappeler qu'il n'y a pas de prescription dans le temps pour ces infractions.
Assurez-vous une vente sereine :
En régularisant votre bien, vous pouvez dormir l'esprit tranquille, sachant que votre propriété est en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, réduisant ainsi les risques liés aux infractions urbanistiques.
