Non, en Région Bruxelles Capitale, sur le plan administratif, il n’y a pas de prescription dans le temps. Nous traitons certaines infractions datant de 1898
Est-ce qu’il y a une prescription dans le temps de mon infraction ?
Une démolition totale et remise en pristin état des lieux avec un amende variable selon des critères d’appréciation de l’Administration et la durée de l’existence de l’infraction
Quels sont les risques de travaux réalisés sans autorisation préalable ?
Il y a lieu d’introduire une demande de permis d’urbanisme auprès de l’Administration compétente
Comment régulariser un aménagement illégal ?
La procédure de demande de permis varie de 75 jours à 160 jours calendrier pour autant que l’Administration considère le dossier comme étant complet
Combien de temps prend une procédure de régularisation ?
Les plans d’archives archivés à la commune correspondent à la situation de droit de votre immeuble. Si des aménagements soumis à permis sont réalisés sans qu’un permis d’urbanisme n’est été octroyé, il est fort probable que votre bien soit en infraction
Les plans d’archives repris au service d’urbanisme ne correspondent pas à la réalité, suis-je en infraction ?
L’acquéreur achète les irrégularités et infractions d’un bien. Pour autant que le vendeur puisse prouver qu’il n’était pas informé de cette irrégularité au moment de la vente du bien, la responsabilité revient à l’acquéreur qui devra entreprendre les démarches. En Belgique, c’est à l’acquéreur de faire les démarches nécessaire auprès du Service d’urbanisme pour connaître la situation de droit du bien qu’il souhaite acquérir.
J’ai acheté un bien en infraction, puis-je me retourner juridiquement contre le vendeur ?
Le COBAT (Le Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire) a en effet été réformé en 2019 afin de faciliter la régularisation de certaines infractions. Ceci-dit, cette démarche ne peut se faire que si l’infraction répond à un ensemble de conditions réunies. Cette démarche est dite « simplifiée » pour des raisons de délais de procédure, mais équivaut à un dossier de permis classique. La démarche est simplifiée pour l’Administration mais pas pour l’Architecte
J’ai réalisé des travaux soumis à permis sans demande préalable et l’Administration m’informe que je peux introduire une demande de régularisation simplifiée selon l’article 330 du COBAT, de quoi s’agit-il ?
Le coût d’une étude varie selon plusieurs critères :
selon l’infraction, la taille de l’immeuble et les documents disponibles
Combien coûte une démarche de régularisation ?
Parce que nous sommes spécialisés dans la régularisation qui est une matière spécifique, sur le plan juridique et d’approche professionnelle.
Quelque soit votre choix de partenaire, nous vous conseillons de travailler avec une équipe compétente afin de vous donner toutes les chances de réussir votre projet.
Les dossiers mal défendus en amont sont difficilement défendables par la suite.
Une différence de coût d’étude n’est pas forcément significative sur l’ensemble d’un projet et la valorisation de votre bien immobilier.
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Questions Fréquentes
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